Créé en 2019 en remplacement du Congé individuel de formation (CIF), le Compte personnel de formation dit de transition professionnelle vous permet :
- De changer de métier
- De vous réorienter professionnellement
- D’obtenir une formation certifiante en lien avec votre projet
- D’accéder à de nouvelles perspectives d’évolution de carrière
#1 Pour qui ?
Tout salarié (sous certaines conditions) peut bénéficier d’une action de formation dont les frais pédagogiques et les coûts salariaux induits durant l’absence sont pris en charge. Les conditions d’accès sont les suivantes :
- 24 mois d’ancienneté (consécutifs ou non) en qualité de salarié, dont 12 mois dans l’entreprise, tous contrats de travail confondus
- Ou 24 mois d’ancienneté (consécutifs ou non) en qualité de salarié au cours des 5 dernières années (tous contrats de travail confondus) dont 4 mois, consécutifs ou non, en contrat de travail à durée déterminée (CDD) au cours des 12 derniers mois.
- Ou être titulaire d’un contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire et justifier d’une ancienneté de 1.600 heures travaillées (dont 600 heures dans l’entreprise de travail temporaire).
#2 Quelles actions éligibles ?
Le CPF de transition professionnelle permet aux salariés de suivre une formation certifiante afin de changer de métier ou de profession.
Sont considérées comme formations certifiantes, les formations sanctionnées par :
- Une certification professionnelle enregistrée au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) (diplômes, titres à finalité professionnelle, Certificats de Qualification Professionnelle – CQP/CQPI),
- L’acquisition d’un ou plusieurs bloc(s) de compétences composant ces certifications,
- Une certification enregistrée au Répertoire spécifique des certifications et habilitations (RSCH) (ce nouveau répertoire remplace l’Inventaire de la CNCP).
#3 Quel fonctionnement ?
Le salarié qui souhaite recourir au CPF de transition professionnelle doit :
- Bénéficier d’un positionnement préalable au suivi de la formation,
- Solliciter un congé spécifique auprès de l’employeur lorsque la formation est suivie en tout ou partie pendant le temps de travail,
- Déposer une demande de prise en charge financière de ce congé auprès de la Commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) de son lieu de résidence ou de son lieu de travail.
Positionnement obligatoire
Afin d’identifier les acquis professionnels du salarié et d’adapter la durée du parcours de formation, un positionnement préalable est obligatoirement réalisé avant le dépôt du dossier de CPF de transition professionnelle. Ce positionnement est gratuit : il est effectué par l’organisme pressenti pour réaliser la formation.
Seront vérifiés :
- La cohérence du projet de formation par rapport au projet professionnel
- La pertinence entre parcours de formation et modalités de financement
- Que la formation est certifiante et éligible au CPF
La demande de congés auprès de l’employeur
Si le salarié envisage de réaliser tout ou partie de sa formation pendant le temps de travail, il doit formuler une demande écrite de congé et la transmettre au plus tard :
- 120 jours avant le début de la formation lorsque celle-ci entraîne une interruption continue de travail d’au moins 6 mois.
- 60 jours avant le début de la formation si celle-ci entraîne une interruption continue de travail de moins de 6 mois ou si la formation est réalisée à temps partiel.
La demande de congé doit indiquer la date du début de la formation, la désignation et la durée de celle-ci ainsi que le nom de l’organisme qui en est responsable, l’intitulé et la date de l’examen concerné.
L’absence de réponse à la demande, par écrit, dans les 30 jours suivant la réception de celle-ci vaut acceptation.
Report du congé
Si vous remplissez les conditions d’ancienneté requises le congé ne peut être refusé. Il peut toutefois être reporté dans les conditions suivantes :
- Dans la limite de 9 mois si votre absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l’entreprise
- Si d’autres salariés sont déjà absents au titre de ce congé :
- Établissements – 100 ETP : report possible si un salarié est déjà en CPF de transition professionnelle,
- Autres établissements : report possible si le pourcentage de salariés simultanément absents dépasse 2 % de l’effectif total.