ARTICLE 1 – DÉFINITION / OBJET
L’école de management et de l’entrepreneuriat de la petite et moyenne entreprise (EME) dispense des prestations de formation. Toute commande de prestation à l’EME par le Client est soumise aux présentes conditions générales de vente. La signature du devis emporte de plein droit leur acceptation par le Client.
L’EME effectue la ou les prestations commandées soit avec ses moyens propres, soit avec le concours d’autres organismes avec lesquels il aura passé des contrats de co-traitance ou de sous-traitance.
ARTICLE 2 – INSCRIPTION / ORGANISATION DE LA PRESTATION
L’EME établit une proposition individualisée en fonction des besoins exprimés par le stagiaire. L’école adresse alors un devis au client, qui doit le retourner signé et comportant la mention « Bon pour acceptation ». L’inscription d’un stagiaire s’effectue par la signature de ce devis.
Dans le cadre des formations en intra, le commanditaire s’engage à mettre à disposition des intervenants les moyens appropriés pour accomplir leur mission. Il s’agit notamment d’un lieu spécifiquement prévu pour l’accueil de formations, d’une salle suffisamment spacieuse et équipée de moyens pédagogiques standards si possible (paperboard, vidéoprojecteur, écran).
Si le commanditaire ne dispose pas de ces moyens, il devra en informer l’EME pour que le formateur prenne ses dispositions. Les repas sont, le cas échéant, organisés et prévus par le commanditaire.
ARTICLE 3 – PRISE EN CHARGE
Toute demande de prise en charge de la formation doit être adressée à l’organisme gestionnaire par l’entreprise cliente. Si l’OPCO ou la Caisse des dépôts ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera directement facturé au client par l’EME.
ARTICLE 4 – REPORT ET ANNULATION
L’EME se réserve le droit d’annuler ou de reporter exceptionnellement une formation. Le client est informé dans les meilleurs délais et ne peut prétendre à aucune indemnisation.
Toute annulation du client doit être notifiée par écrit à l’EME.
En cas d’annulation de la formation par le Client, l’EME se réserve le droit de facturer des frais d’annulation calculés comme suit :
– Plus de 15 jours ouvrables avant le démarrage : aucun frais d’annulation.
– Entre 15 et 7 jours ouvrables avant le démarrage : frais d’annulation égaux à 50% du prix H.T.
– Moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage : frais d’annulation égaux à 100% du prix H.T.
ARTICLE 5 – PRIX
Les tarifs en vigueur comprennent l’ensemble des frais de formation, à l’exclusion de ceux d’hébergement, de transport et de repas.
ARTICLE 6 – PÉNALITÉS DE RETARD
En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ
Toute inscription à une ou plusieurs formations dispensées par l’EME implique le respect par le stagiaire du règlement intérieur de l’établissement. L’EME ne pourra être tenue responsable de tout dommage ou perte d’objets/effects personnels apportés par les participants à la formation.
ARTICLE 8 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés), mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable par e-mail ou courrier adressé à l’EME.
ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET COPYRIGHT
L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…), utilisés par l’EME ou remis aux Stagiaires, constituent des œuvres originales protégées par la propriété intellectuelle. À ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents sans accord exprès de l’EME.
ARTICLE 10 – MÉDIATION
Si vous n’êtes pas parvenu à résoudre votre litige après une réclamation écrite, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, l’entité de médiation retenue est :
MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT / MED CONSO DEV
Site : https://www.medconsodev.eu
Adresse postale :
MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT / MED CONSO DEV
Centre d’Affaires Stéphanois SASIM
Immeuble L’HORIZON – Esplanade de France
3, rue J. Constant Milleret – 42000 Saint-Étienne
ARTICLE 11 – TRIBUNAL COMPÉTENT
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Beauvais.
