Article 1 – Définition / Objet
L’école de management et de l’entrepreneuriat de la petite et moyenne entreprise (EME) dispense des prestations de formation. Toute commande de prestation à l’EME par le Client est soumise aux présentes conditions générales de vente. La signature du devis emporte de plein droit leur acceptation par le Client.
L’EME effectue la ou les prestations commandées soit avec ses moyens propres, soit avec le concours d’autres organismes avec lesquels il aura passé des contrats de co-traitance ou de sous-traitance.
Article 2 – Inscription / Organisation de la prestation
L’EME établit une proposition individualisée en fonction des besoins exprimés par le stagiaire. L’école adresse alors un devis au client qui doit le retourner signé et comportant la mention « Bon pour acceptation ». L’inscription d’un stagiaire s’effectue par la signature de ce devis.
Dans le cadre des formations en Intra, le commanditaire s’engage à mettre à disposition des intervenants, les moyens appropriés pour accomplir leur mission. Dans le cadre d’une prestation de formation, il s’agit notamment d’un lieu spécifiquement prévu pour l’accueil de formations, d’une salle suffisamment spacieuse et équipée de moyens pédagogiques standards si possible (un paperboard, un vidéoprojecteur, un écran). Si le commanditaire ne dispose pas de ces moyens pédagogiques standards, il devra en faire part à l’EME pour que le formateur concerné prenne ses dispositions. Les repas sont en sus, organisés et prévus par le commanditaire.
Article 3 – Prise en charge
Toute demande de prise en charge de la formation doit être adressée à l’organisme gestionnaire par l’entreprise cliente. Si l’OPCO ou la Caisse des dépôts ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera directement facturé au client par l’EME.
Article 4 – Report et annulation
L’EME se réserve le droit d’annuler ou de reporter exceptionnellement une formation. Le client est dans ce cas, informé dans les meilleurs délais. Il ne peut prétendre à aucune indemnisation.
Toute annulation de la part du client doit faire l’objet d’une notification écrite à l’attention de l’EME. « En cas d’annulation de la formation par le Client, l’EME se réserve le doit de facturer au Client des frais d’annulation calculés comme suit :- si l’annulation intervient plus de 15 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : aucun frais d’annulation- si l’annulation intervient entre 15 jours et 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 50% du prix H.T. de la formation- si l’annulation intervient moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 100 % du prix H.T. de la formation »
Article 5 – Prix
Les tarifs en vigueur comprennent l’ensemble des frais de formation à l’exclusion de ceux d’hébergement, de transport et de repas.
Article 6 – Pénalités de retard
En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Article 7 – Responsabilité
Toute inscription à une ou plusieurs formations dispensées par l’EME implique le respect par le stagiaire du règlement intérieur de l’établissement. L’EME ne pourra être tenu responsable de tout dommage ou perte d’objets/effets personnels apportés par les participants à la formation.
Article 8 – Informatique et libertés
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé à l’EME.
Article 9 – Propriété intellectuelle et copyright
L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par l’EME pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright. A ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de l’EME.
Article 10 – Tribunal Compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Beauvais.
