Le Compte Personnel de Formation permet d’acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle.
#1 Pour qui ?
Dès son entrée dans la vie active (et au plus tôt à 16 ans, voire 15 ans pour certains apprentis), toute personne possède un Compte personnel de formation : Salarié, Membre d’une profession libérale ou d’une profession non salariée, Conjoint collaborateur, à la recherche d’un emploi.
Précisions pour les demandeurs d’emploi
Vous êtes inscrit au Pôle Emploi : que ce soit pour développer vos compétences et/ou obtenir une certification ou créer votre entreprise, le CPF est aussi fait pour vous !
Parfois, les droits CPF cumulés sont insuffisants pour suivre une formation. Sachez toutefois que des financements complémentaires peuvent vous être accordés sous certaines conditions.
#2 Quelles actions éligibles ?
Depuis le 1er janvier 2019, sont accessibles au titre du CPF :
- Les certifications professionnelles enregistrées au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)
- Les attestations de validation de blocs de compétences
- Les certifications et habilitations enregistrées au répertoire spécifique (dont CléA)
- Les actions de validation des acquis de l’expérience (VAE)
- Les bilans de compétences
- La préparation de l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique du permis des véhicules du groupe léger (B) et du groupe lourd (C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E, DE)
- Les actions de formation, accompagnement, conseils dispensés aux créateurs/repreneurs – d’entreprises
- Les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles, volontaires en service civique, pompiers d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions (seuls les droits acquis au titre du compte d’engagement citoyen peuvent financer ces actions).
#3 Quel fonctionnement ?
Les droits au CPF sont crédités automatiquement à la fin de chaque année sur votre compte en fonction de votre durée d’activité salariée, à raison de :
→ 500 € /an pour les salariés travaillant au moins à mi-temps, dans la limite d’un plafond de 5 000 €
→ 800 € /an dans la limite d’un plafond de 8 000 € pour les salariés faiblement qualifiés (non titulaires d’un diplôme ou titre de niveau CAP/BEP ou d’une certification reconnue par une convention collective de branche) et les personnes handicapées accueillies, à temps plein ou à temps partiel, dans un établissement ou service d’aide par le travail (ESAT).
A NOTER : les périodes d’absence pour congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, congé d’adoption, congé de présence parentale, de proche aidant, congé parental d’éducation, maladie professionnelle ou accident du travail sont intégralement prises en compte pour le calcul des droits acquis au titre du CPF.
Abondement :
Lorsque le salarié bénéficie, pour l’alimentation de son CPF, de dispositions plus favorables que la loi (en application d’un accord collectif d’entreprise, de groupe ou de branche), l’employeur doit effectuer chaque année le calcul des droits venant abonder le CPF du salarié et verser le montant de cet abondement à la Caisse des dépôts et consignations). Le CPF du salarié est alimenté, dès réception du versement de l’employeur, du montant correspondant à l’abondement.
Précisions :
L’utilisation du CPF relève de votre seule initiative. Votre employeur ne peut pas vous imposer d’utiliser votre CPF pour financer une formation, votre accord est impératif.
La formation peut se dérouler pendant votre temps de travail ou en dehors de votre temps de travail.
Si LA FORMATION SE DEROULE PENDANT VOTRE TEMPS DE TRAVAIL :
Vous devez vous adresser à votre employeur et lui demander son autorisation au moins :
→ 60 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci a une durée inférieure à 6 mois
→ ou 120 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci a une durée supérieure à 6 mois
L’employeur dispose de 30 jours calendaires pour vous répondre. L’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de la demande de formation.
Votre rémunération est maintenue.
Si LA FORMATION SE DÉROULE HORS TEMPS DE TRAVAIL :
L’accord de votre employeur n’est pas nécessaire. Vous pouvez vous faire accompagner par un conseiller en évolution professionnelle pour formaliser votre demande de formation.
Formation hors temps de travail : ce temps de formation ne donne pas droit à rémunération.
PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE FORMATION Selon le montant disponible sur votre compte, les frais de formation peuvent être pris en charge intégralement au titre du CPF. Les frais de mobilité et annexes sont exclus de cette prise en charge.
L’application :
L’application permet de choisir directement la formation souhaitée, sans intermédiaire. Les personnes ayant déjà créé leur CPF doivent renseigner leur numéro de sécurité sociale et leur niveau de diplôme puis lancer une recherche par mots clés et par lieu. Les résultats leur permettent de comparer les formations proposées, et notamment leur contenu et leur prix.