Le contrat de sécurisation professionnelle présente plusieurs avantages pour le salarié dont le contrat de travail est terminé.
Le CSP est un dispositif d’accompagnement renforcé sous forme de suivi individualisé. Le CSP prévoit l’organisation et le déroulement d’un parcours de retour à l’emploi. Des mesures d’accompagnement peuvent notamment comprendre des périodes de formation et des périodes rémunérées de travail en entreprise. Une formation pour créer votre entreprise ou reprendre une entreprise, quel que soit votre secteur d’activité, est éligible au dispositif.
#1 Pour qui ?
Le CSP concerne uniquement les entreprises qui ont engagé une procédure de licenciement économique et :
- justifient d’un effectif inférieur à 1.000 salariés,
- Ou bien, se trouvent en liquidation ou redressement en judiciaire (peu importe l’effectif de l’entreprise).
Du côté du salarié, l’Unédic rappelle que sont éligibles au CSP :
- Ceux qui justifient d’au moins 1 an d’ancienneté c’est-à-dire avoir travaillé au moins 88 jours ou 610 heures au cours des 24 derniers mois (36 derniers mois pour les salariés de 53 ans et plus),
- Les salariés qui ont droit à l’allocation de retour à l’emploi (c’est-à-dire qu’ils n’ont pas épuisés leurs droits à l’ARE),
- Ceux qui n’ont pas atteint l’âge permettant de bénéficier d’une retraite à taux plein,
- Les salariés qui résident en métropole, dans les Dom (sauf Mayotte) ou dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin,
- Les demandeurs aptes à exercer un emploi (un arrêt maladie, un congé maternité ou le fait d’être titulaire d’une pension d’invalidité ne font pas obstacle à l’adhésion au CSP).
#2 Quelles actions éligibles ?
Il peut s’agir de formations :
- d’acquisition ou de remise à niveau de connaissances ou de compétences de base, indispensables dans votre recherche d’emploi et/ou dans l’exercice de l’emploi visé (ex : usage d’internet dans un environnement professionnel) ;
- d’acquisition d’un diplôme ou titre professionnel (ex : diplôme d’aide-soignant(e), titre professionnel d’agent de sécurité, etc.) ;
- d’acquisition ou de renouvellement de certifications professionnelles obligatoires pour exercer certains métiers (ex : habilitations électriques, permis) ;
- d’élargissement ou de perfectionnement des compétences (ex : anglais professionnel, management, bureautique).
#3 Quel fonctionnement ?
Constituer le dossier de demande de formation
Le dossier de demande de formation doit comprendre un devis nominatif ainsi que le programme de formation. Rédiger en plus une lettre de motivation justifiant du choix de votre projet et/ou encore une étude de marché. Cela permet lors de l’examen de votre dossier d’accroître vos chances d’obtenir un accord rapidement. En effet, ce type de démarche démontre votre sérieux et votre intérêt pour cette formation, mais aussi témoigne de votre motivation dans l’aboutissement de votre projet de création ou reprise d’entreprise.
Transmettre le document à votre conseiller
Il faut adresser votre dossier à votre conseiller Pôle Emploi ou au conseiller de l’organisme prestataire du service public qui vous accompagne.
Sachez que votre interlocuteur Pôle Emploi doit transmettre le dossier de demande de financement à un organisme (OPCO) qui décidera de la suite à donner à votre demande de formation.
Votre conseiller Pôle Emploi est tenu de donner un avis indicatif sur le choix de votre formation et sur le bien-fondé de votre projet. Même si cet avis n’est pas un passage obligé, il est préférable que votre conseiller Pôle Emploi vous soutienne dans votre projet. Aussi, soyez transparent avec lui, motivé lors de votre entretien et sachez défendre votre demande de formation (ex : listez les démarches déjà entreprises, valorisez l’intérêt d’une formation en e-learning dans votre situation, présentez une étude de marché pertinente et évitez les pièges les plus couramment commis).
Attention : Votre demande de formation doit impérativement être transmise à Pôle Emploi ou au conseiller de l’organisme prestataire du service public dont vous dépendez un mois avant le début de votre formation.